Ardelive Sagl, Stabio

CONDITIONS GÉNÉRALES

Principes et affiliation
Affiliée à l’Organisme d’autorégulation des fiduciaires du Canton du Tessin (OADFCT), Ardelive Sagl est soumise à la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA), ainsi qu’aux réglementations afférentes, dont découlent les formalités décrites dans les présentes Conditions Générales.
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales relatives aux opérations EN LIGNE. Merci de les lire attentivement.

GÉNÉRALITÉS

Ardelive Sagl propose un guichet en ligne pour l’échange de CHF en EUROS, pour un montant minimum de CHF 100.- et un maximum de CHF 4’999.95.
Pour des montants supérieurs, la loi impose l’obligation de présenter une pièce d’identité et de clarifier la provenance des fonds. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rendre dans l’un de nos points de vente pour obtenir les explications nécessaires.
Les opérations sont réservées uniquement aux PERSONNES PHYSIQUES MAJEURES.
L’expéditeur et le bénéficiaire des fonds doivent obligatoirement être la même personne.
Les transactions pour compte de tiers ne sont pas acceptées.
Le remplissage du formulaire de change en ligne par le client, suivi du virement sur le compte de référence d’Ardelive Sagl, constitue un engagement contractuel ferme.
Par conséquent, il ne sera pas possible d’annuler l’opération une fois que les fonds auront été versés sur le compte d’Ardelive Sagl.
Le contrat est considéré comme conclu dès que le montant convenu est transféré par Ardelive sur le compte du client.

DÉLAIS TECHNIQUES

Ardelive ne garantit pas les délais de traitement des différents établissements financiers.
Les ordres sont traitées chaque jour ouvrable (du lundi au vendredi).
Dès réception de votre virement, nous nous engageons à transférer immédiatement le montant convenu sur votre compte.

TAUX DE CHANGE

Le taux de change est garanti uniquement si le virement est effectué immédiatement sur le compte d’Ardelive.
Un délai de tolérance de 24 heures est accordé les jours ouvrables. Les jours fériés et les fermetures exceptionnelles des banques ne sont pas pris en compte.
Aucun frais ni aucune commission de notre part, à condition que les coordonnées bancaires soient complètes.
Nous déclinons toute responsabilité concernant d’éventuels frais prélevés par votre banque.


LIMITATIONS

Il est interdit d’effectuer des transactions pour des personnes politiquement exposées.
Une personne politiquement exposée (PPE) est définie comme une personne occupant ou ayant occupé au cours des 12 derniers mois une fonction publique importante, ainsi que les membres de sa famille et toute personne entretenant des liens étroits notoires avec elle.
Les transactions multiples visant à contourner la limite de change de CHF 4’999.95 sont interdites.
Ardelive surveille rigoureusement les opérations multiples pouvant indiquer une tentative de contournement de la réglementation. Les abus présumés seront signalés aux autorités compétentes.

LIMITATIONS TERRITORIALES

Les opérations en provenance ou à destination de certains pays à risque ne sont pas autorisées.
Le cas échéant, le client sera informé et la transaction ne sera pas effectuée.

ANNULATION DE L’ ORDRE

Ardelive se réserve le droit de refuser tout ordre à sa seule discrétion.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Ardelive ne fait pas de marketing abusif et protège les données de ses clients.
Nous ne recueillons que les données nécessaires au respect des obligations légales et au bon fonctionnement du service proposé, dans des conditions de rapidité, professionnalisme et sécurité.
Les données sont conservées pendant 10 ans et protégées par les technologies les plus avancées.
Ces données ne sont communiquées qu’aux autorités compétentes, et uniquement en cas de suspicion fondée de violation des lois en lien avec la législation sur le blanchiment d’argent.

RESPONSABILITÉ ET MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

Ardelive est uniquement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Elle décline toute responsabilité en cas de retards ou de frais bancaires imputables à des tiers.
Ardelive se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.